Tarifs

Et des exemples de situations

Dépôt du dossier

14,92€ TTC

Honoraires
- de 12%
Uniquement dans le cas où le Commissaire de justice parvient à recouvrer votre dette vous serez tenu au paiement d'un honoraire de recouvrement conformément à l'article A444-32 du Code de commerce.
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Exemple de situation

Vous vous retrouvez avec une facture impayée de 1250,00€. Vous faites confiance à Credicys et vous créez un dossier sur la plateforme. Votre dossier est validé par le Commissaire de justice et vous réglez 14,92€.

Le débiteur règle la somme de 1250,00 € directement sur la plateforme par carte bancaire pendant la phase amiable

Quels sont vos frais ?

Le dépôt de dossier sur Credicys : 14,92 €TTC
Le montant des frais de dossier n'est prélevé que si le Commissaire de justice le valide. Ces frais restent à votre charge exclusive conformément aux dispositions de l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
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La somme recouvrée : 1250,00 €TTC
La déduction des honoraires : 158,96 €TTC
Cette somme correspond aux honoraires de recouvrement du Commissaire de justice prévus par l'article A444-32 du Code de commerce. Ils seront donc déduits de la somme à recouvrer, laquelle vous sera ensuite reversée.
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Vous recevez 1091,04 €

Calculer les honoraires déduits par le Commissaire de justice

Un accord est trouvé pendant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et la somme de 1 250,00 € est recouvrée

Quels sont vos frais ?

Le dépôt de dossier sur Credicys :
14,92 €TTC
Le montant des frais de dossier n'est prélevé que si le Commissaire de justice le valide. Ces frais restent à votre charge exclusive conformément aux dispositions de l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
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Le titre exécutoire :
30,06 €TTC
Le montant du titre exécutoire est prélevé uniquement dans l'hypothèse où votre débiteur consent à participer à la procédure de recouvrement et qu'un accord de paiement est trouvé avec ce dernier. Ces frais restent à votre charge exclusive conformément aux dispositions de l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
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La somme recouvrée : 1250,00 €TTC
La déduction des honoraires : 158,96TTC
Cette somme correspond aux honoraires de recouvrement du Commissaire de justice prévus par l'article A444-32 du Code de commerce. Ils seront donc déduits de la somme à recouvrer, laquelle vous sera ensuite reversée.
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Vous recevez 1091,04 €

Le débiteur n'a pas réglé sa dette en phase amiable. Un accord est trouvé pendant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et la somme de 1250,00 € est recouvrée

Le débiteur ne répond toujours pas ? Le Commissaire de justice vous accompagne dans la procédure en injonction de payer

Aucun accord n'a été trouvé avec le débiteur en phase petites créances. Le Commissaire de justice se charge d'obtenir une ordonnance portant injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce et recouvre votre dette

Quels sont vos frais ?

Le dépôt de dossier sur Credicys : 14,92 €TTC
Le montant des frais de dossier n'est prélevé que si le Commissaire de justice le valide. Ces frais restent à votre charge exclusive conformément aux dispositions de l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
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Frais de dépôt de la requête : 77,59 €TTC
Les frais de dépôt de requête pourront ici varier selon que la procédure doit être initiée devant la juridiction civile ou commerciale, et également en fonction du montant de la créance à recouvrer conformément à la loi. Ces frais pourront en revanche ici être imputés à votre débiteur.
La somme recouvrée : 1250,00 €TTC
La déduction des honoraires : 158,96 €TTC
Cette somme correspond aux honoraires de recouvrement du Commissaire de justice prévus par l'article A444-32 du Code de commerce. Ils seront donc déduits de la somme à recouvrer, laquelle vous sera ensuite reversée.
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Vous recevez 1091,04 €

+ 77,59 €
Le rôle de la plateforme Credicys.fr s'arrêtant à ce stade, nous vous informons que d'autres frais de signification et/ou d'exécution selon les cas vous seront facturés par le Commissaire de justice en charge de votre dossier. Ils pourront eux aussi être imputés à votre débiteur.

Calculer les frais pour la procédure en injonction de payer

Les trois scénarios ci-dessus illustrent une situation donnée. Credicys informe l'utilisateur qu'il existe une multiplicité de situations différentes qui peuvent donner lieu à tout autant de facturations différentes.

Vous avez des questions ? Regardez notre FAQ très complète !

Tranche d'assiette Taux applicable
De 0 à 125 € 11,73 %
De 125 à 610 € 10,75 %
De 610 à 1 525 € 10,26 %
De 1 525 à 5 000 € 3,91 %

Ces frais sont à la charge exclusive du créancier conformément à l'article A444-32 du Code de commerce.

Créance FraisTTC
De 0 à 128 € 32,90 €
De 128 à 1280 € 45,80 €
< 1280 € 71,60 €

En sus des frais de requête en injonction de payer, une facturation supplémentaire sera appliquée par le Commissaire de justice conformément au mandat que vous lui confierez.