Comment ça marche ?
Simple, rapide et transparent
Dépôt 100% en ligne sur le site Credicys
Credicys est une plateforme de traitement des petites créances ( maximum 5000 € ) développée par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.
Démarrez la procédure sur Credicys
Création de compte
Créer un compte sur Credicys et signer l’autorisation de prélèvement.
Télécharger
Télécharger les pièces justificatives : identité du créancier, preuve de l’impayé et marge de négociation.
Payer 14.92€ de frais de dossier
S'affranchir du montant de 14.92€ une fois votre dossier validé par un Commissaire de justice.
Suivez la procédure en temps réel sur Credicys
Phase Amiable : 15 jours
Une fois votre dossier déposé et accepté par le Commissaire de justice compétent, une lettre simple ainsi qu’un mail sont adressés à votre débiteur, le débiteur a la possibilité d’effectuer un paiement sécurisé par carte bancaire pour régler l’intégralité de la créance.
Aucun accord pendant la phase amiable ? Pas d'inquiétude, Credicys poursuit la procédure pour vous
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : 1 mois
En l’absence de règlement du débiteur dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi de la lettre simple, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi qu’un mail sont adressés au débiteur.
Titre exécutoire
Lorsque le Commissaire de justice reçoit l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, il délivre, sans autres formalités, un titre exécutoire. La somme de 30,06€TTC vous sera alors prélevée pour la délivrance de ce titre.
Si le débiteur ne règle pasPour des raisons déontologiques, le Commissaire de justice qui procédera au recouvrement forcé ne peut pas être celui qui a mis en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances. Il ne peut donc pas être celui qui a pris en charge votre dossier Crédicys.
Si le débiteur ne règle pas ce qui a été convenu durant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, un Commissaire de justice pourra procéder au recouvrement forcé, sans passer par le juge, grâce au Titre exécutoire obtenu.
Comment calculer les honoraires
Le débiteur ne répond toujours pas ? Le Commissaire de justice vous accompagne dans la procédure en injonction de payer
La procédure en injonction de payer
Faute pour le débiteur d’avoir participé à la procédure simplifiée de recouvrement dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée, vous aurez la possibilité de le faire condamner au moyen de cette procédure grâce à l'intervention d'un juge. Le rôle de la plateforme Credicys s'arrête à la transmission de votre dossier au tribunal.
Comment calculer les honoraires ?
Le Commissaire de justice recouvre votre créance, déduit ses honoraires et vous reverse les fonds récupérés. Vous pouvez faire une simulation des honoraires dus ci-dessous.
| Tranche d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 125 € | 11,73 % |
| De 125 à 610 € | 10,75 % |
| De 610 à 1 525 € | 10,26 % |
| De 1 525 à 5 000 € | 3,91 % |
Calcul des honoraires sur la somme recouvrée par le Commissaire de justice.
Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un honoraire fixe de 25.80 € TTC vous sera appliqué. Au-delà du seuil de 188 € vous paierez un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées.
Ces frais sont à la charge exclusive du créancier conformément à l'article A444-32 du Code de commerce.