Comment rédiger vos CGV pour vous prémunir d’un défaut de paiement ?

Il n’est pas rare que les CGV soient copiées- collées d’une entreprise à l’autre. Pourtant, les CGV constituent un élément indispensable de protection des intérêts de votre entreprise, notamment concernant vos factures et elles doivent impérativement être personnalisées pour être pertinentes. En effet, c’est de cette manière que l’on reconnaît immédiatement des CGV parfaitement conçues. La majeure partie des entreprises calquent leurs conditions générales de vente sur d’autres grands groupes et c’est une erreur. Cela peut engendrer de gros problèmes en cas de défaut de paiement. Effectivement, tout le monde ne procède pas de la même manière pour le règlements des factures. La rédaction ou la relecture de vos CGV par un avocat est souvent indispensable.

Le délai de paiement à indiquer dans les CGV dépend de vos habitudes de fonctionnement. En bref, c’est à votre bon vouloir en fonction de vos besoins de trésoreries, du montant des paiements, des habitudes de vos clients, etc. Vous pouvez par exemple choisir indiquer dans vos CGV une mention « Sauf condition particulière, nos ventes sont payables à la commande ». Ainsi, vous vous protégez sans mentionner un quelconque crédit pour le règlement de vos factures. Si le client désire des facilités de paiement, vous pouvez cependant voir au cas par cas. C’est la meilleure manière de procéder pour vous protéger des litiges de trésorerie.

Pour certains types de prestation longue durée, il est possible de prévoir des paiements échelonnés. Par exemple, 30% en début de mission et le reste en fin de mission ou payable en 3 fois. C’est à vous de déterminer les conditions de paiement, mais n’oubliez pas de vous protéger contre les impayés en indiquant à votre client que des pénalités de retard seront appliquées en cas de défaut de paiement à l’échéance convenue.

La CCI de Paris a mis gratuitement à votre disposition des CGV à l’usage des professionnels dans le cadre de la vente de marchandises. Cliquez ici pour télécharger le modèle. Ce modèle doit évidemment être adapté à votre entreprise.

Malgré des conditions de paiement bien définies et claires dans vos CGV, les impayés arrivent malgré tout. Dans le cas d’une créance de moins de 5000€, Credicys vous permet dans un premier temps de trouver un accord à l’amiable avec votre débiteur et permet également l’exécution d’une injonction de payer en cas de médiation infructueuse.

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