Facturation : quels sont les délais de paiement règlementaires ?

Selon la loi et sans disposition contraire sur la facture, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception des produits ou de l’exécution de la prestation. Cependant, l’entreprise est également en droit de demander un paiement ‘comptant’. Dans ce cas, ce type de paiement doit obligatoirement être stipulé sur la facture. Concernant les factures périodiques, elles doivent obligatoirement être réglées dans un délai maximum de 45 jours après leur date d’émission. Le délai convenu entre les deux professionnels ne peut pas être supérieur à 60 jours après la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € peut être demandée ainsi que des pénalités de retard. Pour vous assurer d’une protection optimale, et prétendre à ces indemnités vous devez ajouter cette mention à vos factures : « En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliqué, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ ».

Officiellement, il n’existe pas de délai officiel pour régler une facture lorsque l’on est un particulier. Cependant, à partir du moment où la facture est émise, elle doit être réglée le plus vite possible. En principe, le paiement doit être transmis à l’achat du bien ou à la fin de la prestation. En pratique, cela peut être différent. Généralement, les délais de paiement sont stipulés sur la facture. Sachez cependant qu’aucun paiement ne peut être exigé deux ans après la date d’émission de la facture sauf procédure judiciaire en cours.

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