Questions fréquentes

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1Quel est le montant maximum de la dette autorisé sur la plateforme ?
Le montant maximum autorisé est de 5000€.
2Est-ce possible de déposer plusieurs factures contre un même débiteur, dans un même dossier ?
Oui, à la condition que les factures cumulées ne dépassent pas la somme de 5000€.
3Est-il possible de modifier les informations me concernant sur mon compte client ?
Oui. Il vous sera possible de modifier l’ensemble de vos informations personnelles que si vos dossiers ne sont pas encore validés par le Commissaire de justice en charge de votre dossier. En revanche, lorsqu’un dossier est déjà validé, vous pourrez uniquement modifier les informations personnelles suivantes : Adresse postale Courriel Numéro de téléphone fixe et mobile IBAN (Si vous souhaitez modifier votre IBAN, un nouveau mandat de prélèvement devra être signé.)
4Est-il possible de modifier les autres informations relatives aux dossiers ?
Non, lorsqu’un dossier est validé, vous ne pourrez rien modifier. En revanche, lorsqu’un dossier n’a pas encore été validé, il vous est possible, sous réserve de justificatifs, de contacter notre support technique à l’adresse suivante : contact@credicys.fr afin qu’il puisse vous aider en ce sens. Nous vous informons que vous avez également la possibilité de stopper la procédure dans ce cas et de créer un nouveau dossier.
5Est-ce possible d’échanger via une messagerie avec le Commissaire de justice ?
Oui, mais il n'est possible d'envoyer un message que lorsque le dossier a été validé par le Commissaire de justice en charge de votre dossier.
6Est-ce possible de déposer un dossier pour un tiers ?
Oui, mais pour les besoins de la procédure, le compte créé devra être identifié sous le nom du tiers.
7Comment payer mes factures ?
Toutes les factures sont prélevées automatiquement à chaque étape de la procédure sur l’IBAN qui a été renseigné lors de votre inscription sur la plateforme.
8Est-il possible de réclamer un article 700 du code de procédure civile au débiteur ?
Non, il n’est pas possible d’impacter ce poste de condamnation au débiteur sur la plateforme.
9Est-il possible de réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement au débiteur ?
Oui, il suffit simplement de l’ajouter dans les impayés associés à votre débiteur. Afin que les frais supplémentaires, notamment les pénalités de retard ou l'indemnité forfaitaire de recouvrement induits par le contrat générateur de la créance puissent être pris en compte dans le montant total de la créance, il est nécessaire de créer une ligne distincte, en complément de la ligne principale qui devra mentionner le montant de ces frais.
10Est-il possible de réclamer des pénalités de retard au débiteur ?
Oui, il suffit simplement de les ajouter dans les impayés associés à votre débiteur.
11Est-il possible d’avoir une adresse de facturation différente de l’adresse reliée au compte client ?
Oui, lorsque vous déposez votre premier dossier vous pouvez renseigner une adresse de facturation différente de celle de votre compte client. En revanche, vous ne pourrez pas revenir sur ce choix pour les dossiers postérieurs que vous souhaiteriez déposer sur la plateforme.
12Est-il possible de poursuivre plusieurs débiteurs sur un même dossier ?
Oui cela est possible. En revanche l’ensemble des courriers est envoyé à l’adresse renseignée pour le premier débiteur.
13Est-il possible de créer un compte unique, mettre en œuvre et piloter un recouvrement pour plusieurs créanciers différents ?
Non, notre plateforme ne permet pas encore aujourd’hui un tel mécanisme. Les coordonnées du client renseigné sur Credicys.fr doit correspondre au créancier souhaitant mettre en œuvre le recouvrement.
14Est-ce possible de faire supporter les frais de procédure que j’engage à mon débiteur ?
Les frais engagés sur la plateforme au titre de la procédure amiable et de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances restent à la charge exclusive du créancier conformément aux dispositions de l’article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution. En revanche les frais engagés au titre de la procédure en injonction de payer pourront être imputés au débiteur.
15A qui est accessible la plateforme Credicys ?
L'accès à la plateforme Crédicys est accessible aux seules personnes physiques ou morales résidant sur le territoire français et disposant d'un compte bancaire domicilié en France. Etant précisé que votre débiteur doit également respecter les conditions précitées.
16Que faire si mon débiteur ne règle pas ce qui a été convenu durant la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances ?
Si le débiteur ne règle pas ce qui a été convenu durant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, un Commissaire de justice pourra procéder au recouvrement forcé, sans passer par le juge, grâce au Titre exécutoire obtenu. Pour des raisons déontologiques, le Commissaire de justice qui procédera au recouvrement forcé ne peut pas être celui qui a mis en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances. Il ne peut donc pas être celui qui a pris en charge votre dossier Crédicys.