La procédure d’injonction de payer

Lorsque le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette, le créancier dispose d’une action en justice pour réclamer le paiement de ce qui lui est dû (la créance) et obtenir une injonction de payer. Une procédure simplifiée existe également afin de permettre un recouvrement par huissier plus rapide des impayés pour les petites sommes (article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Dans quels cas s’applique-t-elle ?

L’article 1405 du Code procédure civile prévoit que la procédure d’injonction de payer n’est applicable que si la somme impayée est due en vertu :

– d’un contrat (emprunt bancaire ou plus simplement achat dans un magasin)
– d’une obligation de caractère statutaire (paiement du loyer, règlement d’une facture, découvert bancaire…)
– d’un instrument de crédit bancaire (billet d’ordre, cession de créance, lettre de change)

La somme réclamée doit figurer dans le contrat ou dans le document établissant la relation entre le créancier et le débiteur (le client). La somme impayée (créance) doit donc être :

– certaine, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être contestée
– liquide, c’est-à-dire que le montant doit être déterminé
– exigible, c’est-à-dire que la personne qui demande le paiement doit être en droit de le demander car il a effectué la prestation qui lui était demandée ou a remis l’objet, par exemple.

Quelles sont les étapes de la procédure ?

La procédure de recouvrement peut être mise en œuvre par un huissier de justice ou par le juge, suivant le montant de la créance.

Procédure simplifiée par huissier de justice

Dans le cas où la somme ne dépasse pas 5000 €, il est possible de s’adresser à un huissier de justice exerçant dans le lieu où le débiteur habite (article R125-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Le créancier doit fournir à l’huissier :

– les informations relatives à son identité et celle du client
– la preuve que le client doit une somme et ne l’a pas payée (facture, contrat de bail, contrat de prêt…)
– une possible marge de négociation

L’huissier va alors envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au débiteur pour l’inviter à régulariser sa situation en acceptant de participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Cette lettre contient toutes les informations sur le créanicer demandant le paiement et la justification de cette demande. Trois situations sont alors envisageables :

– Le client peut accepter de participer à la procédure de recouvrement, c’est-à-dire de payer. Dans ce cas l’huissier lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement (article R125-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Le débiteur dispose d’un mois pour y répondre.
– Le client peut refuser de payer et dans ce cas le juge pourra être saisi par le créancier. L’injonction de payer délivrée par le juge forcera le débiteur à payer.
– Si le débiteur ne répond pas dans le délai d’un mois, cela aura le même effet qu’un refus.

Requête en injonction auprès du juge

Lorsque l’impayé dépasse 5000 €, il est nécessaire de s’adresser au juge pour obtenir une injonction de payer, c’est-à-dire une décision obligeant le client à payer les sommes dues.

La requête doit contenir :

– les informations relatives à l’identité du demandeur et du débiteur (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, ou dénomination et siège social pour les entreprises)
– l’objet de la demande
– le montant et le fondement de la somme réclamée

Les pièces justificatives doivent être jointes à la requête (article 1407 du Code de procédure civile). La requête doit ensuite être déposée au greffe du tribunal compétent, soit directement par le demandeur ou par le biais d’un huissier de justice ou d’un avocat. Le tribunal compétent dépend du montant et de la nature de l’impayé (article 1406 du Code de procédure civile).

Plusieurs issues sont possibles :

– Si la requête est complète et justifiée, le juge va rendre une ordonnance appelée « ordonnance portant injonction de payer », décision obligeant le débiteur à payer la somme retenue par le juge. Le créancier doit alors transmettre cette ordonnance au débiteur dans les 6 mois par le biais d’un huissier de justice (article 1411 du Code de procédure civile). Le client a un mois pour contester la décision.

– Si le juge décide que la requête n’est pas justifiée ou est incomplète, il rejettera la demande et le créancier devra alors se lancer dans une procédure judiciaire classique (article 1409 du Code de procédure civile).