21 mai 2019
- PLATEFORME DE RECOUVREMENT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Fiches pratiques
Les différentes étapes en cas d’impayés
Les impayés sont récurrents et sont néfastes pour le bon fonctionnement d’une entreprise, car ils mettent à mal l’ensemble de l’équilibre financier. Que vous soyez indépendant ou chef d’entreprise, il est important de gérer au mieux vos impayés. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir quelles sont les étapes à suivre en cas d’impayé.
Récupérez vos factures impayées
La conciliation
Dans un premier temps, si votre facture n’est pas réglée dans les délais, il est préférable d’obtenir un accord à l’amiable avec le débiteur. Pour cela, nous vous recommandons de contacter votre client par mail ou par téléphone pour lui rappeler de régler sa facture. Cela vous permet également de comprendre quelles sont ses contraintes, et de conserver une bonne entente avec votre client. Laissez-lui le bénéfice du doute mais rappelez-vous cependant qu’un client qui a constamment du mal à régler sa facture n’est pas un bon client.
La relance
Lorsqu’un accord à l’amiable n’a pas pu être trouvé, ou que, malgré la bonne volonté de votre client, il ne vous a toujours pas réglé, il est alors nécessaire d’adresser une lettre de relance. Cela vous permet notamment de donner une nouvelle opportunité de règlement à votre débiteur mais en tant que professionnel, vous êtes en droit de réclamer des pénalités de retard si ces dernières figuraient sur votre facture.
La mise en demeure
Si vous n’avez aucun retour ni paiement après la lettre de relance, il sera alors temps de procéder à la mise en demeure de votre débiteur. Cette mise en demeure stipule notamment que l’entreprise va recourir à la justice pour obtenir le règlement de la facture.
L’huissier de justice
L’huissier de justice, grâce à sa fonction d’officier public et ministériel, peut intervenir avant la mise en demeure et ainsi l’effectuer lui-même afin d’appuyer sur l’aspect légal et contraignant de cette action. L’huissier de justice peut également intervenir après la mise en demeure. Dans les deux cas de figure, l’huissier de justice mettra tout en œuvre pour que vous puissiez récupérer votre créance le plus rapidement possible.
Le rôle de Credicys
Credicys est un outil en ligne créé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice qui vous permet de mieux gérer vos impayés inférieurs ou égaux à 5000 euros en étant accompagné par un huissier de justice. De la conciliation, à la négociation d’un accord, Credicys vous offre une grande flexibilité et vous apporte la preuve de vos démarches et de votre bonne foi. De plus, un huissier de justice peut vous assister dans votre procédure judiciaire si aucun accord n’est trouvé avec le débiteur.
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