Un client ne m’a pas réglé ma facture, que faire ?

Il est important de connaître les modalités et habitudes de paiement de chacun de vos clients. Vous pouvez donc vous renseigner sur l’avancement d’un paiement auprès du service concerné ou directement auprès de la personne avec qui vous avez échangé. Vous pouvez aussi identifier tous les maillons de la chaîne : qui passe commande ? Qui valide le paiement ? Qui l’exécute ? Le but étant de ne pas rester bloquer avec un interlocuteur qui n’aura pas la réponse à votre question. Lorsque le client ne donne plus nouvelles et ne prend plus la peine de répondre à vos sollicitations, alors il est temps de s’inquiéter et de penser aux procédures qui s’offre à vous.

Notez par exemple que les grands comptes ont des délais plus longs que la plupart des entreprises pour le traitement des factures.

Avant de penser aux recours possibles, il faut évidemment se protéger en encadrant vos factures et vos conditions générales de ventes. Pour commencer, assurez-vous d’avoir indiqué une date limite de paiement (celle-ci peut différer de la date de livraison de votre produit selon votre secteur d’activité). Cette date est obligatoire sur les factures et dans vos conditions générales de vente. Le Code de Commerce précise que le délai de règlement client est fixé au 30e jour après la date de réception du produit ou d’exécution de la prestation. Cependant, le délai peut être réduit ou rallongé (dans la limite de 45 jours fin de mois ou 60 à compter de la réception de la facture), si les deux parties sont d’accord. Cela devra évidemment figurer sur la facture.

Des pénalités de retard peuvent également s’appliquer. Le taux légal de ces pénalités est fixé par la Banque Centrale européenne (un taux plafond et un taux plancher sont à respecter) et elles sont applicables dès le jour suivant la date d’échéance de la facture. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une valeur de 40 euros peut être réclamée par le créancier, en plus des pénalités de retard (Article L441-6 du Code de commerce). Le fait d’encadrer au maximum vos factures et vos CGV vous évitera de nombreuses mésaventures.

En cas de transaction entre professionnels, vous devez impérativement indiquer le taux des pénalités de retard sur la facture ou dans les conditions générales de vente, sinon vous serez passible d’une amende pouvant atteindre 75000€.

Comme expliqué dans la partie précédente, vous êtes en droit de facturer des pénalités de retard dès que le client ne répond plus à vos appels et à vos emails. Vous devez donc lui adresser une facture des pénalités de retard comme mentionnées sur votre facture et/ou CGV.

Si vous souhaitez donner une dernière chance à votre client, adressez-lui un courrier de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception (afin d’éviter toute contestation) en indiquant votre volonté de saisir le tribunal en cas de non-paiement de la facture et des pénalités de retard sous le délai imparti. Cette lettre n’est pas obligatoire, mais elle vous servira en cas de saisie d’un juge.

Le dernier recours pour obliger un client à vous payer c’est la justice ! La loi propose une procédure simplifiée qui consiste à remplir un formulaire dédié à cet effet (CERFA 12 948). Ensuite, le tribunal pourra rendre une ordonnance d’injonction de payer, puis, sans contestation de la part de votre client, la rendre exécutoire.

Des huissiers de justice procéderont ensuite à la saisie de votre client. Si vous allez jusqu’à ce recours, veillez à la validité de vos factures et CVG ainsi que vos procédures de relance, car le tribunal vérifiera l’exactitude de chacune d’entre elles. Le client peut évidemment contester son injonction de paiement et les deux parties seront invitées à comparaître devant le juge.

Il est donc essentiel de mettre en place de vraies procédures quant à l’envoi de vos factures et vos CGV en veillant scrupuleusement aux informations qui se trouvent sur ces dernières. Le constat de vos échanges par emails semble aussi une bonne solution lorsque vous avez affaire à plusieurs clients mauvais payeurs… En effet, les procédures de relances et les recours prennent du temps et de l’énergie.

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