Tarifs
Et des exemples de situations
Dépôt du dossier
Exemple de situation
Vous vous retrouvez avec une facture impayée de 1250,00€. Vous faites confiance à Credicys et vous créez un dossier sur la plateforme. Votre dossier est validé par le Commissaire de justice et vous réglez 14,92€.
Le débiteur règle la somme de 1250,00 € directement sur la plateforme par carte bancaire pendant la phase amiable
Quels sont vos frais ?
| Le dépôt de dossier sur Credicys : | 14,92 €TTC Le montant des frais de dossier n'est prélevé que si le Commissaire de justice le valide. Ces frais restent à votre charge exclusive conformément aux dispositions de l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.En savoir plus |
| La somme recouvrée : | 1250,00 €TTC |
| La déduction des honoraires : | 158,96 €TTC Cette somme correspond aux honoraires de recouvrement du Commissaire de justice prévus par l'article A444-32 du Code de commerce. Ils seront donc déduits de la somme à recouvrer, laquelle vous sera ensuite reversée.En savoir plus |
Vous recevez 1091,04 €
Calculer les honoraires déduits par le Commissaire de justice
Quels sont vos frais ?
| Le dépôt de dossier sur Credicys : | 14,92 €TTC Le montant des frais de dossier n'est prélevé que si le Commissaire de justice le valide. Ces frais restent à votre charge exclusive conformément aux dispositions de l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.En savoir plus |
| Le titre exécutoire : | 30,06 €TTC Le montant du titre exécutoire est prélevé uniquement dans l'hypothèse où votre débiteur consent à participer à la procédure de recouvrement et qu'un accord de paiement est trouvé avec ce dernier. Ces frais restent à votre charge exclusive conformément aux dispositions de l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.En savoir plus |
| La somme recouvrée : | 1250,00 €TTC |
| La déduction des honoraires : | 158,96 € TTC Cette somme correspond aux honoraires de recouvrement du Commissaire de justice prévus par l'article A444-32 du Code de commerce. Ils seront donc déduits de la somme à recouvrer, laquelle vous sera ensuite reversée.En savoir plus |
Vous recevez 1091,04 €
Le débiteur ne répond toujours pas ? Le Commissaire de justice vous accompagne dans la procédure en injonction de payer
Aucun accord n'a été trouvé avec le débiteur en phase petites créances. Le Commissaire de justice se charge d'obtenir une ordonnance portant injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce et recouvre votre dette
Quels sont vos frais ?
| Le dépôt de dossier sur Credicys : | 14,92 €TTC Le montant des frais de dossier n'est prélevé que si le Commissaire de justice le valide. Ces frais restent à votre charge exclusive conformément aux dispositions de l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.En savoir plus |
| Frais de dépôt de la requête : | 77,59 €TTC Les frais de dépôt de requête pourront ici varier selon que la procédure doit être initiée devant la juridiction civile ou commerciale, et également en fonction du montant de la créance à recouvrer conformément à la loi. Ces frais pourront en revanche ici être imputés à votre débiteur. |
| La somme recouvrée : | 1250,00 €TTC |
| La déduction des honoraires : | 158,96 €TTC Cette somme correspond aux honoraires de recouvrement du Commissaire de justice prévus par l'article A444-32 du Code de commerce. Ils seront donc déduits de la somme à recouvrer, laquelle vous sera ensuite reversée.En savoir plus |
Vous recevez 1091,04 €
+ 77,59 €Le rôle de la plateforme Credicys.fr s'arrêtant à ce stade, nous vous informons que d'autres frais de signification et/ou d'exécution selon les cas vous seront facturés par le Commissaire de justice en charge de votre dossier. Ils pourront eux aussi être imputés à votre débiteur.
Calculer les frais pour la procédure en injonction de payer
Les trois scénarios ci-dessus illustrent une situation donnée. Credicys informe l'utilisateur qu'il existe une multiplicité de situations différentes qui peuvent donner lieu à tout autant de facturations différentes.
Comment calculer les honoraires ?
Le Commissaire de justice recouvre votre créance, déduit ses honoraires et vous reverse les fonds récupérés. Vous pouvez faire une simulation des honoraires dus ci-dessous.
| Tranche d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 125 € | 11,73 % |
| De 125 à 610 € | 10,75 % |
| De 610 à 1 525 € | 10,26 % |
| De 1 525 à 5 000 € | 3,91 % |
Calcul des honoraires sur la somme recouvrée par le Commissaire de justice.
Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un honoraire fixe de 25.80 € TTC vous sera appliqué. Au-delà du seuil de 188 € vous paierez un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées.
Ces frais sont à la charge exclusive du créancier conformément à l'article A444-32 du Code de commerce.
Comment calculer les frais pour la procédure en injonction de payer ?
Le Commissaire de justice mandaté vérifie l'éligibilité du dossier à la procédure en injonction de payer. S'il valide la demande, la requête en injonction de payer est directement adressée au tribunal compétent via la plateforme Credicys.
| Créance | FraisTTC |
|---|---|
| De 0 à 128 € | 32,90 € |
| De 128 à 1280 € | 45,80 € |
| < 1280 € | 71,60 € |
Calcul les frais d'Injonction de payer.
Des débours de greffe d'un montant de 31,79 € TTC se rajoutent lorsque la procédure en injonction de payer est initiée par devant le Tribunal de commerce.
En sus des frais de requête en injonction de payer, une facturation supplémentaire sera appliquée par le Commissaire de justice conformément au mandat que vous lui confierez.